Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons / Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale / Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire / B : La procédure disciplinaire
Article D250-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1996
Est créé par : Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 5 avril 1996
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Commentaire • 1
Décisions • 84
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 250-2 du code de procédure pénale : « En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, le détenu est convoqué par écrit devant la commission de discipline. […]
Lire la suite…- Faute disciplinaire·
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[…] 37-05-02-01 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article D. 250-2 du code de procédure pénale : « En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, le détenu est convoqué par écrit devant la commission de discipline. […]
Lire la suite…- Commission·
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 7 juin 2012, n° 0801959
[…] 59-02 […] — que la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires en date du 11 mars 2008 ne méconnait pas les droits de la défense en ce que la notification de comparution devant la commission de discipline a été réalisée de manière à lui permettre de préparer sa défense conformément aux dispositions de l'article D250-2 du code de procédure pénale, il a bénéficié de l'assistance d'un avocat régulièrement informé et désigné par le bâtonnier, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 250-5 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet doit, […]
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[…] en tout état de cause, au Conseil d'Etat, statuant au contentieux d'apprécier la conformité à la Constitution de ces dispositions législatives ; que la mesure administrative de mise à l'isolement prévue par l'article 1er du décret attaqué relève de l'organisation et du régime intérieur des établissements pénitentiaires ; qu'ainsi, le Premier ministre tenait des dispositions de l'article 728 du code de procédure pénale compétence pour arrêter les dispositions contestées des articles D. 283-1 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la mesure […] 2008, N° 293786, […]
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