Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons / Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale / Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire / C : Les sanctions disciplinaires
Article D251-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1996
Est créé par : Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 5 avril 1996
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Il peut, pour les mêmes motifs, après le prononcé de la sanction, décider d'en suspendre ou d'en fractionner l'exécution.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant, en premier lieu, que la décision du 15 mars 2010 se réfère notamment aux articles D. 250 à 251-8 du code de procédure pénale, relate et qualifie juridiquement les événements qui ont conduit à la sanction attaquée ; qu'elle comprend ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent et ne révèle aucunement le défaut de base légale ;
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[…] Par sa décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 728 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 24 novembre 2009, aux termes desquelles : « Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires », au motif que le législateur ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, […] Il résulte nécessairement de cette décision du Conseil constitutionnel et des motifs qui en sont le support que les dispositions réglementaires alors en vigueur des articles D. 249-1 à D. 251-8 du code de procédure pénale, […]
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3. Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 20 mars 2002, n° 226803
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de la justice du 2 avril 1996 relative au régime disciplinaire des détenus, ainsi que les articles D. 250 à D. 251-8 du code de procédure pénale ;
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Quant à l'harmonisation des sanctions applicables aux détenus, elle résulte d'ores et déjà des articles D. 249 à D. 251-8 du code de procédure pénale. Ces dispositions définissent les comportements qui constituent des fautes disciplinaires et prévoient les sanctions qui peuvent être prononcées dans le cadre de la procédure disciplinaire. Elles figurent dans le projet de loi pénitentiaire.
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