Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale / Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire / C : Les sanctions disciplinaires
Article D251-8 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 187 () JORF 9 décembre 1998
Il peut, pour les mêmes motifs, après le prononcé de la sanction, décider d'en suspendre ou d'en fractionner l'exécution.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant, en premier lieu, que la décision du 15 mars 2010 se réfère notamment aux articles D. 250 à 251-8 du code de procédure pénale, relate et qualifie juridiquement les événements qui ont conduit à la sanction attaquée ; qu'elle comprend ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent et ne révèle aucunement le défaut de base légale ;
Lire la suite…- Sanction·
- Centre pénitentiaire·
- Faute disciplinaire·
- Garde des sceaux·
- Cellule·
- Conversations·
- Commission·
- Justice administrative·
- Insulte·
- Administration
[…] Par sa décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 728 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 24 novembre 2009, aux termes desquelles : « Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires », au motif que le législateur ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, […] Il résulte nécessairement de cette décision du Conseil constitutionnel et des motifs qui en sont le support que les dispositions réglementaires alors en vigueur des articles D. 249-1 à D. 251-8 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Conseil constitutionnel·
- Garde des sceaux·
- Conseil d'etat·
- Sanction·
- Excès de pouvoir·
- Contentieux·
- État·
- Inconstitutionnalité
3. Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 20 mars 2002, n° 226803
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de la justice du 2 avril 1996 relative au régime disciplinaire des détenus, ainsi que les articles D. 250 à D. 251-8 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Circulaire·
- Conseil d'etat·
- Garde des sceaux·
- Syndicat·
- Procédure disciplinaire·
- Ordre des avocats·
- Etablissement pénitentiaire·
- Agrément·
- Garde·
- État
Quant à l'harmonisation des sanctions applicables aux détenus, elle résulte d'ores et déjà des articles D. 249 à D. 251-8 du code de procédure pénale. Ces dispositions définissent les comportements qui constituent des fautes disciplinaires et prévoient les sanctions qui peuvent être prononcées dans le cadre de la procédure disciplinaire. Elles figurent dans le projet de loi pénitentiaire.
Lire la suite…