Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons / Section 3 : Du règlement intérieur de chaque prison
Article D256 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
A cet effet, des extraits en peuvent être affichés à l'intérieur de la détention.
Commentaires • 2
Il souhaiterait donc savoir quand le décret en Conseil d'État relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires, dans les conditions prévues à l'article 728 du code de procédure pénale prévu par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, […] aux centres de détention et aux centres pour peines aménagées. En outre, il précise les droits et obligations des personnes détenues. […] Au sein de chaque établissement, les dispositions des règlements intérieurs doivent être portées à la connaissance des détenus qui doivent être informés des dispositions essentielles (articles D. 256 et D. 257 du code de procédure pénale), ce qui est généralement le cas par voie d'affichage, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] — les articles D. 256 et D. 257 du code de procédure pénale ne prescrivant pas les modalités de publicité du règlement intérieur, et ledit règlement étant en l'espèce disponible à la bibliothèque de l'établissement, les conclusions tendant à l'attribution avec accusé de réception d'une copie du règlement intérieur en deux exemplaires dans la langue maternelle du détenu et à l'affichage dudit règlement dans différents endroits de la maison d'arrêt sont dépourvues de toute utilité ;
Lire la suite…- Règlement intérieur·
- Centre pénitentiaire·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Garde des sceaux·
- Ordinateur·
- Annulation·
- Commission·
- Détenu·
- Sanction
[…] — que son placement préventif en cellule disciplinaire était illégal, en l'absence de la délégation écrite prévue par les dispositions de l'article D. 250-3 du code de procédure pénale ; — que le règlement intérieur ne lui est pas opposable, à défaut de la mesure de publicité prévue par les dispositions de l'article D. 256 du même code ;
Lire la suite…- Cellule·
- Sanction·
- Faute disciplinaire·
- Détenu·
- Justice administrative·
- Injonction·
- Établissement·
- Règlement·
- Personnel·
- Recours administratif
3. Tribunal administratif de Nantes, 19 octobre 2011, n° 0806341
[…] Ils soutiennent qu'ils ont été soumis au nouveau régime de détention dit différencié ou para-disciplinaire ; que cette nouvelle modification du règlement intérieur sur ce régime durcit substantiellement les dispositions prévues aux articles 728 et D. 255 du code de procédure pénale, à la circulaire AP 90-11 GA 1 du 22 octobre 1990 et à la note ministérielle n° 02319 du 10 juillet 2002 ; […] que de même n'est pas rapportée la preuve de leur prise de connaissance de l'avenant au règlement intérieur antérieurement à leur placement en régime différencié, ceci en contradiction avec les dispositions de l'article D. 256 du même code ; qu'aucune note de service n'est prise sur cette publicité, […]
Lire la suite…- Règlement intérieur·
- Détention·
- Fiche·
- Établissement·
- Justice administrative·
- Procédure pénale·
- Garde des sceaux·
- Cellule·
- Technique·
- Sceau
Code de procédure pénale Livre V : Des procédures d'exécution. […] - Cass. crim., 15 février 2012, n° 11-83254 Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 434-35 du code pénal, D. 256, D. 257, D 257-1, D. 274, […]
Lire la suite…