Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus
Article D263 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version20/09/1972
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Version09/12/1998
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Version29/12/2010
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 163 () JORF 9 décembre 1998
Les détenus militaires ont la faculté par ailleurs d'écrire librement aux autorités militaires françaises.
Au surplus, ils peuvent être visités par les représentants de l'autorité militaire désignés par une instruction de service.
Au surplus, ils peuvent être visités par les représentants de l'autorité militaire désignés par une instruction de service.
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