Article D267 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/09/1972
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Version09/12/1998
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Version29/12/2010

Entrée en vigueur le 29 décembre 2010

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 21

L'administration pénitentiaire pourvoit à l'armement du personnel dans les conditions qu'elle estime appropriées.

Les agents en service dans les locaux de détention ne doivent pas être armés, à moins d'ordre exprès donné, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie, par le chef de l'établissement.

En toute hypothèse, il ne peut être fait usage des armes que dans les cas déterminés aux articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Sortie de vigueur le 11 octobre 2021
1 texte cite l'article

Commentaire1


1La sécurité au sein des établissements pénitentiaires
www.cabinetaci.com · 22 avril 2022

L'article D 267 du Code de Procédure pénale souligne le fait que les agents dans les locaux de détention ne doivent pas être armés sauf ordre exprès dans des circonstances exceptionnelles. […] d). — L'intervention des personnels extérieurs à l'établissement Il y a tout d'abord les ÉRIS (Équipe régionale d'intervention et de sécurité) qui se trouvent constituées de personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire spécialement recrutés et formés pour faire face aux situations

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Décisions4


1Tribunal administratif de Rouen, 8 novembre 2012, n° 1002633
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — l'état de santé psychique de la victime était connu ; — le dysfonctionnement structurel résultant du défaut de clés est récurrent et a déjà donné lieu à des condamnations de l'administration ; — le couteau, que les surveillants sont repartis chercher pour couper le lacet, ne constitue pas une arme au sens de l'article D. 267 du code de procédure pénale ; Vu la demande indemnitaire et le rejet de cette demande par l'administration pénitentiaire ; Vu les autres pièces du dossier ;

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2Tribunal administratif de Marseille, 27 mai 2014, n° 1203234
Rejet

[…] — dans les locaux de la détention, les agents étaient porteurs d'armes en permanence, sans que cela soit justifié par des circonstances particulières, en méconnaissance des articles D.218 et D.267 alinéa 2 du code de procédure pénale et du droit international ; le requérant a été confronté pendant toute la durée de son procès pénal à des agents en tenue commando, cagoulés, portant des armes d'un type nouveau au statut incertain ;

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3Tribunal administratif de Marseille, 27 mai 2014, n° 1203315
Rejet

[…] — dans les locaux de la détention, les agents étaient porteurs d'armes en permanence, sans que cela soit justifié par des circonstances particulières, en méconnaissance des articles D.218 et D.267 alinéa 2 du code de procédure pénale et du droit international ; le requérant a été confronté pendant toute la durée de son procès pénal à des agents en tenue commando, cagoulés, portant des armes d'un type nouveau au statut incertain ;

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