Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons / Section 5 : De la sécurité / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article D269 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Commentaires • 8
B..., alors détenu au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère), a demandé au garde des sceaux, le 19 août 2013, d'abroger les articles D. 115-7 à D. 115-12 du code de procédure pénale, relatifs aux conditions dans lesquelles le juge de l'application des peines peut retirer un crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite d'un détenu, ainsi que l'article D. 269, relatif à la fouille des cellules. […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] — que, conformément aux dispositions de l'article D269 du code de procédure pénale, la fouille du matériel informatique est réalisée en dehors de la présence du détenu ; […] D E C I D E :
Lire la suite…- Ordinateur·
- Matériel informatique·
- Détention·
- Garde des sceaux·
- Contrôle·
- Administration·
- Décision implicite·
- Justice administrative·
- Transfert·
- Détenu
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 269 du code de procédure pénale : « Les surveillants procèdent, en l'absence des détenus, à l'inspection fréquente et minutieuse des cellules » ; qu'aux termes de l'article D. 273 du même code dans sa version applicable à l'époque : « Les détenus ne peuvent garder à leur disposition aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion, non plus qu'aucun outil dangereux en dehors du temps de travail. […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Services pénitentiaires·
- Cellule·
- Administration·
- Suicide·
- Détenu·
- Détention·
- Surveillance des médicaments·
- Justice administrative·
- Absence
3. Cour d'appel de Bourges, 20 novembre 2008
[…] Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le prévenu, les dispositions de l'article D.269 du Code de Procédure Pénale prévoient la possibilité 'd'inspection fréquente et minutieuse des cellules et locaux divers où les détenus séjournent, travaillent ou ont accès' ;
Lire la suite…- Cellule·
- Peine·
- Centre pénitentiaire·
- Recel·
- Délit·
- Procédure pénale·
- Emprisonnement·
- Refus·
- Nylon·
- Jugement
Si les fouilles des locaux sont prévues par l'article D. 269 du code de procédure pénale, leur réglementation se fait essentiellement par le biais de notes internes qui ne sont pas publiées au bulletin officiel du ministère de la justice. Elles peuvent s'avérer problématiques, lorsque le personnel de surveillance s'apprête à procéder à la fouille d'une cellule pendant la prière d'un détenu. […] Entérinant cette position, le Conseil d'Etat a refusé d'annuler l'article R. 57-7-44 du code de procédure pénale suspendant la participation aux offices religieux des personnes placées en quartier disciplinaire[23].
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