Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 5 : De la sécurité / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article D270 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 145, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer de la présence effective des détenus.
Pendant la nuit, les cellules doivent pouvoir être éclairées en cas de besoin. Personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent. En toute hypothèse, l'intervention de deux membres du personnel au moins est nécessaire, ainsi que celle d'un gradé, s'il y en a un en service de nuit.
Commentaires • 9
En effet, suivant l'article 39 de la loi pénitentiaire « les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille » et « peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion ». Cependant les détenus originaires d'outre-mer rencontrent des difficultés pour passer ces appels, […] mais également du fait du coût plus élevé de ces communications. […] Une fois l'effectif des personnes détenues validé en fin de service de jour, plus aucun mouvement ne peut être réalisé au sein de l'établissement conformément à l'article D 270 du CPP qui dispose que pendant le nuit, s'agissant des cellules, […]
Lire la suite…L'article 39 de la loi pénitentiaire prévoit que « les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille » et « peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion ». Pourtant, la coordination outre-mer de l'Observatoire international des prisons (OIP) a été alertée sur les difficultés liées au décalage horaire, par rapport aux heures d'accès au téléphone dans les établissements pénitentiaires de l'Hexagone, ainsi que celle du coût des communications. […] Il est incontestable que, pour des raisons de sécurité évidentes (l'article D 270 du CPP qui dispose que pendant le nuit, s'agissant des cellules, […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Il résulte de l'instruction que M. D avait effectué une tentative de suicide en 2016, des automutilations en 2016 et en 2018, plusieurs grèves de la faim au cours de sa détention, ainsi que l'allumage à deux reprises d'un feu dans sa cellule la nuit de son décès. […] faisant ainsi l'objet, pendant la nuit, de plusieurs rondes spécifiques à œilleton ainsi que de rondes intermédiaires dites d'écoute, les dispositions de l'article D. 270 du code de procédure pénale, alors en vigueur, interdisant à toute personne de pénétrer dans les cellules la nuit en l'absence de raisons graves ou de péril imminent. […]
Lire la suite…- Cellule·
- Suicide·
- Faute·
- Décès·
- Décision implicite·
- L'etat·
- Santé·
- Justice administrative·
- Préjudice moral·
- Administration pénitentiaire
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 270 du code de procédure pénale : « Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 147, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer de la présence effective des détenus. […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Services pénitentiaires·
- Cellule·
- Administration·
- Suicide·
- Détenu·
- Détention·
- Surveillance des médicaments·
- Justice administrative·
- Absence
3. Tribunal administratif d'Amiens, 25 juin 2013, n° 1102996
[…] X, à 23h46 et à 2h28 ; que, lors de ces rondes, qui excédaient la fréquence de trois par jour, le contrôle le plus poussé consiste en un contrôle œilleton visuel total, le personnel n'entrant dans la cellule que s'il est détecté une anomalie, conformément à l'article D. 270 alinéa 2 du code de procédure pénale, qui impose seulement au personnel de surveillance de vérifier la présence physique des personnes détenues et l'absence d'anomalie apparente dans leur comportement ; qu'en l'espèce, M. […]
Lire la suite…- Médicaments·
- Cellule·
- Décès·
- Suicide·
- Surveillance·
- Administration pénitentiaire·
- Stockage·
- Tentative·
- Garde des sceaux·
- Sceau
L'article 39 de la loi pénitentiaire prévoit que « les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille » et « peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion ». […] Une fois l'effectif des personnes détenues validé en fin de service de jour, plus aucun mouvement ne peut être réalisé au sein de l'établissement conformément à l'article D 270 du CPP qui dispose que pendant le nuit, s'agissant des cellules, personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent.
Lire la suite…