Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 5 : De la sécurité / Paragraphe 2 : Conditions d'accès dans les lieux de détention
Article D279 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 190 () JORF 9 décembre 1998
Seuls n'ont pas à figurer sur ce registre les noms des fonctionnaires logés à l'établissement ou des membres de leur famille vivant avec eux.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 27 mai 1997, n° 97-036
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu les articles D. 196, D. 278 et D. 279 du code de procédure pénale ; Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de la justice ; Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 24 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et son application à l'administration pénitentiaire. […] Elle permet, en outre, à la personne concernée de se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. […] Le régime disciplinaire des détenus est régi en effet par les articles D. 279 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue du décret n° 96-287 du 2 avril 1996. […] L'article D. 250-4 précise en effet que devant la commission de discipline, […]
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