Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons / Section 5 : De la sécurité / Paragraphe 4 : Mise à l'isolement
Article D283-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1996
Est créé par : Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 4 () JORF 5 avril 1996
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention.
Commentaires • 7
[…] n° 293785, Section française de l'Observatoire des prisons Considérant que, d'une part, l'article 1er du décret attaqué a modifié les articles D. 283-1 et D. 283-2 et créé les articles D. 283-1-1 à D. 283-1-10 et D. 282-2-1 à 283-2-4 du code de procédure pénale relatifs à la mesure de mise à l'isolement prise à l'initiative de l'autorité administrative ou, le cas échéant, sur la demande du détenu ; que ces dispositions précisent les conditions dans lesquelles une telle mesure peut être prescrite puis prolongée, […]
Lire la suite…Concernant la mise à l'isolement des détenus, la question n'est pas explicitement réglée par le code de procédure pénale. Son article D.283-2 se contente d'indiquer que « la mise à l'isolement ne constitue pas une sanction disciplinaire », mais que les détenus faisant l'objet de cette mesure sont soumis au « régime ordinaire de la détention. » [7]. […] On aurait donc pu envisager une requalification en sanction disciplinaire déguisée, dans la mesure où le placement contesté était intervenu suite à des faits qualifiés de fautes disciplinaires par le code de procédure pénale. […] Si en effet, dans un premier temps la Haute juridiction se contentait de relever, […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] qui a ainsi été prononcé sur sa demande par la décision contestée en date du 5 février 2010 ; que la requête est irrecevable dès lors que la décision dont le requérant demande la suspension a été prise sur sa demande expresse, claire et non équivoque ; que le requérant peut d'ailleurs solliciter la main levée de cette mesure en application de l'article D. 283-2-1 du code de procédure pénale ; que la requête est mal fondée ; que le requérant ne saurait démontrer la condition relative à l'urgence dès lors qu'il est à l'origine de la situation qu'il dénonce, le maintien de son placement à l'isolement résultant de son initiative personnelle ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 283-1 du code de procédure pénale : «Tout détenu se trouvant dans un établissement ou quartier en commun peut soit sur sa demande, soit par mesure de précaution ou de sécurité, être placé à l'isolement. […] Ce registre est visé par les autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle et d'inspection» ; qu'aux termes de l'article D.283-2 du même code : « La mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire (…) ;
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE RAMIREZ SANCHEZ c. FRANCE, 4 juillet 2006, 59450/00
[…] qu'une telle mesure peut être prononcée pour une durée qui peut atteindre trois mois et être prolongée ; que, dans ces conditions, et alors même que l'article D. 283-2 du code de procédure pénale dispose que la mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire./ Les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention, le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; […]
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des troubles causés par le visiteur et signalés par le chef d'établissement pénitentiaire ou d'une autre disposition du Code de procédure pénale, ne saurait être regardée comme détachable de la conduite de la procédure judiciaire et relever de la compétence de la juridiction administrative. […] Les juges ont en effet constaté que d'après l'article D.171 du Code de procédure pénale la « mise à l'isolement (d'un détenu) ne constitue pas une mesure disciplinaire. […] et alors même que l'article D. 283-2 du Code de procédure pénale dispose que la mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire… le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue, […]
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