Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 5 : De la sécurité / Paragraphe 5 : Moyens de contrainte
Article D283-4 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 67 () JORF 9 décembre 1998
Toutefois, aucun lien ne doit être laissé à un détenu au moment de sa comparution devant une juridiction.
Commentaires • 10
L'actualité me fournit une excellente occasion de revenir sur un sujet qui m'est cher : le choix de garder le silence en garde à vue. Plusieurs joueurs professionnels de handball (je saisis l'occasion de rappeler qu'on prononce hand-“balle” et non “bôl”, le mot handball étant d'origine allemande et non point anglaise) sont au moment où j'écris ces lignes en garde à vue dans une affaire de paris en ligne illicites dont on ne sait encore s'ils sont constitutifs d'une infraction pénale. Ces joueurs professionnels ont fait appel à des pénalistes réputés, bien qu'ils ne soient pas parisiens : …
Lire la suite…Hormis des cas expressément prévus par la loi (douanes, détenus…) qui ne s'appliquent pas ici, le seul support textuel est une circulaire (article C.117 de l'instruction générale relative à l'application du code de procédure pénale), mais ce texte n'a aucune valeur normative. […] D.283-4 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. Dans ces deux hypothèses, […] pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel » ; qu'aux termes de l'article D.294 du même code : « Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues. […] s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies à l'article D. 283-4. […]
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[…] LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-73 et 434-27 du Code pénal, D. 173 et D. 283-4 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-32 du Code pénal, D. 173 et D. 283-4 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 octobre 2014, n° 1300958
[…] — les mesures de contraintes auxquelles a été soumis M. X étaient justifiées par l'application des dispositions des articles 803, D. 283-3 et D. 283-4 du code de procédure pénale ainsi que des dispositions de l'article 89 de la loi du 24 novembre 2009 ;
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idArticle=LEGIARTI000006575440&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20140706">l'article 80 du code de procédure pénale (CPP). […] On appelle cela la cosaisine, prononcer cossaisine. […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515997&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D.283-4 du CPP interdisant la comparution entravée, or la comparution commence dès la mise en présence. […]
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