Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons / Section 5 : De la sécurité / Paragraphe 5 : Moyens de contrainte

Article D283-5 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/1996

Version09/12/1998

Entrée en vigueur le 5 avril 1996

Est créé par : Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 4 () JORF 5 avril 1996

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Le personnel de l'administration pénitentiaire ne doit utiliser la force envers les détenus qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.
Lorsqu'il y recourt, il ne peut le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire.

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Entrée en vigueur le 5 avril 1996
Est créé par :	Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 4 () JORF 5 avril 1996
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23

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1. CEDH, 51246/08 Exposé des faits et Questions aux Parties, 6 juillet 2009, 51246/08

[…] L'article D. 283-5 du code de procédure pénale prévoit que le personnel de l'administration pénitentiaire ne doit utiliser la force envers les détenus qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par l'inertie physique aux ordres donnés et que lorsqu'il y recourt, il ne peut le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire.