Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 5 : De la sécurité / Paragraphe 5 : Moyens de contrainte

Article D283-5 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/1996

Version09/12/1998

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 190 () JORF 9 décembre 1998

Le personnel de l'administration pénitentiaire ne doit utiliser la force envers les détenus qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.
Lorsqu'il y recourt, il ne peut le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 190 () JORF 9 décembre 1998

Sortie de vigueur le 29 décembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 13

Afficher tout (13)

1. CEDH, 51246/08 Exposé des faits et Questions aux Parties, 6 juillet 2009, 51246/08

[…] L'article D. 283-5 du code de procédure pénale prévoit que le personnel de l'administration pénitentiaire ne doit utiliser la force envers les détenus qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par l'inertie physique aux ordres donnés et que lorsqu'il y recourt, il ne peut le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire.