Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale / Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire / C : Les sanctions disciplinaires
Article D251-1-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est créé par : Décret n°2007-814 du 11 mai 2007 - art. 8 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] 37-05-02-01 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article D. 251 du code de procédure pénale en vigueur à la date de la décision contestée : « Lorsque le détenu est majeur, peuvent être prononcées, quelle que soit la faute disciplinaire, les sanctions disciplinaires suivantes : / (…) / 5° La mise en cellule disciplinaire dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et D. 251-4. » ; que l'article D. 251-5 de ce code dispose : « Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions prévues aux articles D. 251, D. 251-1, D. 251-1-1, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 249-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, […] qu'aux termes de l'article D. 251-3 dans sa rédaction alors applicable : « la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder quarante-cinq jours pour une faute disciplinaire du premier degré, trente jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré, et quinze jours pour une faute disciplinaire du troisième degré » ; qu'aux termes de l'article D251-5 dans sa rédaction alors applicable « Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions prévues aux articles D. 251, D. 251-1, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 19 avril 2012, n° 0905103
[…] qu'aux termes de l'article D. 249-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour un détenu : (…) 3°) de détenir des stupéfiants ou tous objets ou substances dangereux pour la sécurité des personnes et de l'établissement, […] qu'aux termes de l'article D. 251-3 dans sa rédaction alors applicable : « la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder quarante-cinq jours pour une faute disciplinaire du premier degré, […] qu'aux termes de l'article D251-5 dans sa rédaction alors applicable « Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions prévues aux articles D. 251, D. 251-1, […]
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La privation de subsides (Les sanctions disciplinaires générales et spéciales) L'article D 251-2 du code de procédure pénale vise l'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois. […] La privation d'achat L'article D 251-3 du code de procédure pénale prescrit la privation de la faculté d'effectuer en cantine « tout achat autre que l'achat de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ». […]
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