Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 5 : De la sécurité / Paragraphe 4 : Mise à l'isolement / B. - Régime de détention à l'isolement
Article D283-1-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 - art. 1 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
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Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie, […] avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible » ; qu'aux termes de l'article D. 283-1-3 du code de procédure pénale : « La liste des détenus placés à l'isolement est communiquée quotidiennement à l'équipe médicale. […]
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[…] qu'en outre, le suppression des « parloirs » avec sa compagne, du fait de ce placement à l'isolement, en méconnaissance de l'article D. 2831-2 du code de procédure pénale, et l'absence d'information de ce placement à l'équipe médicale dès le 18 août 2008, en méconnaissance de l'article D. 283-1-3 du code de procédure pénale, constituent des illégalités fautives en lien direct avec le geste d'autolyse ; qu'enfin, l'aménagement de la cellule, […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 19 janvier 2012, n° 1001307
[…] dès lors que son signataire avait reçu délégation à cet effet ; qu'elle ne résulte pas de la commission d'une erreur de droit, en application de l'article D. 101 du code de procédure pénale ; que le directeur de la maison centrale de Saint-Maur n'a pas commis d'erreur de qualification des faits, […] n'aurait été de nature à permettre d'assurer sa sécurité ; que les certificats médicaux produits par le requérant sont postérieurs à la décision du 7 juillet 2010 et qu'en toute hypothèse, en application de l'article D. 283-1-3 du code de procédure pénale, l'avis du médecin ne lie pas l'administration pénitentiaire ; qu'au surplus, le retour de M. […]
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