Article D283-1-6 du Code de procédure pénaleAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 283-1 du code de procédure pénale susvisé : « Tout détenu peut être placé à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité, soit sur sa demande, soit d'office. / La décision de placement à l'isolement est prise pour une durée de trois mois maximum. […] Il peut renouveler la mesure une fois. / Il rend compte de sa décision au directeur régional » ; qu'aux termes de l'article D. 283-1-6 de ce code : « A l'issue du renouvellement de la mesure, le directeur régional des services pénitentiaires peut prolonger l'isolement. / La décision est prise sur rapport motivé du chef d'établissement. / Cette décision peut être renouvelée une fois » ; […]

[…] Il soutient que, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, une mesure d'isolement prise à l'encontre d'un détenu est susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision est exécutoire de plein droit et que la mesure porte atteinte à ses droits garantis par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] que la décision ne relevait pas de la compétence du directeur de l'établissement, conformément aux articles D. 283-1-5, D. 283-1-6 et 283-1-7 du code de procédure pénale, dès lors qu'il a été placé à l'isolement depuis plus de douze ans, […]