Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 5 : De la sécurité / Paragraphe 4 : Mise à l'isolement / C. - Autorité compétente pour décider de l'isolement
Article D283-1-10 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 - art. 1 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — qu'il peut se prévaloir de moyens d'annulation de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, et tirés de ce que le principe du contradictoire et les dispositions de l'article R. 57-9-9 du code de procédure pénale ont été violés, de la violation de l'article D. 283-1-10 du code de procédure pénale, en ce que son hospitalisation aurait dû être sans effet sur le terme de l'isolement antérieurement décidé, de ce que le principe de rétroactivité a été violé, en ce que la décision a rétroagi au 30 avril 2010, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Isolement·
- Suspension·
- Prison·
- Légalité·
- Urgence·
- Liberté·
- Juge des référés·
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[…] Il soutient que : — le principe du contradictoire résultant de l'article R. 57-9-9 du code de procédure pénale n'a pas été respecté ; — les dispositions de l'article D. 283-1-10 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées ; — le principe de non-rétroactivité des actes administratifs n'a pas été respecté ; — la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ;
Lire la suite…- Isolement·
- Garde des sceaux·
- Justice administrative·
- Évasion·
- Détention·
- Détenu·
- Prolongation·
- Liberté fondamentale·
- Non-rétroactivité·
- Risque
3. Conseil d'État, Section du Contentieux, 31 octobre 2008, 293785, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant que, d'une part, l'article 1 er du décret attaqué a modifié les articles D. 283-1 et D. 283-2 et créé les articles D. 283-1-1 à D. 283-1-10 et D. 282-2-1 à 283-2-4 du code de procédure pénale relatifs à la mesure de mise à l'isolement prise à l'initiative de l'autorité administrative ou, le cas échéant, sur la demande du détenu ; que ces dispositions précisent les conditions dans lesquelles une telle mesure peut être prescrite puis prolongée, […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Code de procédure pénale (art·
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- 10, alinéa 3)·
- Cas d'une mesure d'isolement ordonnée par un magistrat (art·
- Compétence subordonnée à l'intervention du législateur·
- Convention de new york relative aux droits de l'enfant·
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[…] n° 293785, Section française de l'Observatoire des prisons Considérant que, d'une part, l'article 1er du décret attaqué a modifié les articles D. 283-1 et D. 283-2 et créé les articles D. 283-1-1 à D. 283-1-10 et D. 282-2-1 à 283-2-4 du code de procédure pénale relatifs à la mesure de mise à l'isolement prise à l'initiative de l'autorité administrative ou, le cas échéant, sur la demande du détenu ; que ces dispositions précisent les conditions dans lesquelles une telle mesure peut être prescrite puis prolongée, […]
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