Article D283-2-4 du Code de procédure pénaleAbrogé

[…] Considérant qu'une décision de prolongation du placement de l'intéressé à l'isolement, dans les conditions prévues par l'article D. 283-1 à D 283-2-4 du code de procédure pénale, ne peut par elle-même et en l'absence de circonstances particulières, être regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la présomption d'innocence, dont se prévaut le requérant ; qu'au surplus il ne résulte pas de l'instruction que M. X ait été privé des garanties essentielles qui doivent s'attacher à la mise en œuvre d'une telle procédure , en particulier celles qui s'attachent à l'exercice des droits de la défense ;

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 57-9-10 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Dans le cas où un détenu doit être placé à l'isolement en urgence, le chef d'établissement peut décider le placement provisoire à l'isolement du détenu, […] Le placement provisoire à l'isolement ne peut excéder cinq jours.(…) » ; que l'article D. 283-2-4 du même code alors en vigueur prévoit qu'« En cas d'urgence, le détenu peut être placé à l'isolement provisoire dans les conditions prévues à l'article R. 57-9-10. / A l'issue d'un délai de cinq jours, […]