Article D288 du Code de procédure pénale

[…] Nous, C D, Présidente à la cour d'appel de Versailles, déléguée pour la période du service allégé par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 13 avril 2010 afin de statuer dans les termes de l'article 551-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de A B, Faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : […] Sur l'application de l'article D288 du CPP :

[…] Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêté préfectoral prononçant la reconduite de Monsieur X Y à destination de son pays d'origine et la décision de placement en rétention administrative lui ont été notifiées, par le truchement d'une interprète, le 31 octobre 2013 à 9 h 25, jour où l'intéressé a été élargi de la maison d'arrêt de Nice ; que , conformément à l'article D 288 du code de procédure pénale, un billet de sortie lui a également été remis par le personnel pénitentiaire sans précision d'heure mais daté du 31 octobre 2013 ; que figure également un état prévisionnel des escortes dans lequel figure le nom de l'appelant, avec la mention ' heure effective de prise en compte' complétée de la mention manuscrite le 31 octobre 2013 à 9 h 25 mn;