Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues / Section 1 : Des entrées et sorties des personnes détenues
Article D288 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 23
Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le cas de la permission de sortir.
L'attention de la personne détenue doit être appelée sur l'importance qui s'attache pour elle à ne pas perdre ni détériorer le billet de sortie qui justifie la régularité de sa situation.
Commentaires • 2
La loi pénitentiaire définit les missions de l'administration pénitentiaire dans ses articles 1er et 2. […] Le législateur a souhaité que la mission de service public s'effectue avec le concours des autres services de l'État, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées (art. 3). […] D. 288 du code de procédure pénale), ce qui empêche l'ouverture des droits. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Nous, C D, Présidente à la cour d'appel de Versailles, déléguée pour la période du service allégé par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 13 avril 2010 afin de statuer dans les termes de l'article 551-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de A B, Faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : […] Sur l'application de l'article D288 du CPP :
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[…] Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêté préfectoral prononçant la reconduite de Monsieur X Y à destination de son pays d'origine et la décision de placement en rétention administrative lui ont été notifiées, par le truchement d'une interprète, le 31 octobre 2013 à 9 h 25, jour où l'intéressé a été élargi de la maison d'arrêt de Nice ; que , conformément à l'article D 288 du code de procédure pénale, un billet de sortie lui a également été remis par le personnel pénitentiaire sans précision d'heure mais daté du 31 octobre 2013 ; que figure également un état prévisionnel des escortes dans lequel figure le nom de l'appelant, avec la mention ' heure effective de prise en compte' complétée de la mention manuscrite le 31 octobre 2013 à 9 h 25 mn;
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3. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE QUINN c. FRANCE, 22 mars 1995, 18580/91
[…] "(...) contrairement aux allégations de Thomas Quinn, les juges n'étaient pas tenus, pour justifier le maintien en détention, de se référer aux seules dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale [paragraphe 29 ci-dessous], dès lors qu'en matière d'extradition il ne leur appartient pas de connaître de la réalité des charges qui pèsent sur la personne réclamée." […] Au moment de la levée de l'écrou, chaque libéré reçoit un billet de sortie (article D 288 CPP); lorsque plusieurs détenus sont libérables le même jour, des précautions sont prises pour qu'ils ne se rencontrent pas, mais l'application de cette règle ne doit pas avoir pour conséquence de retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où ils doivent être libérés (article D 289 CPP).
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La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 définit les missions de l'administration pénitentiaire dans ses articles 1er et 2. […] La clarification du régime de délivrance du billet de sortie régi par l'article D. 288 du code de procédure pénale doit permettre aux organismes compétents de procéder plus rapidement à l'instruction des dossiers.
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