Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VI : Des mouvements de détenus / Section 1 : Des entrées et sorties des détenus
Article D289 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
L'application de cette règle ne peut cependant avoir pour conséquence de retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où ils doivent être libérés.
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Décisions • 14
[…] Monsieur A B C a comparu et a été entendu en ses explications ; il indique : 'je suis sorti de cellule vers 9h00mn et j'ai attendu au greffe jusqu'à midi où j'ai été emmené au centre de rétention' et il dépose un document relevant les dispositions de l'article D 289 du code de procédure pénale.
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[…] Attendu qu'au surplus, l'article D 289 du code de procédure pénale permet au personnel de l'administration pénitentiaire , pour des raisons de sécurité , d'étaler les sorties des personnes libérables le même jour, sans que la plus tardive puisse intervenir au delà de midi ; qu'ainsi , à supposer même que le billet de sortie ait été remis à Monsieur X Y avant 10 heures , l'administration pénitentiaire pouvait retenir celui-ci au plus tard jusqu'à midi , ce qui n'a pas été le cas ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2012, n° 12/00250
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il invoque l'irrégularité de la procédure de placement en rétention après la levée tardive d'écrou à 14h25 malgré les dispositions de l'article D.289 du code de procédure pénale. Il fait aussi valoir que le consulat de Tunisie a été saisi tardivement alors que la date de la levée d'écrou était connue à l'avance.
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