Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues / Section 1 : Des entrées et sorties des personnes détenues
Article D289 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 23
Lorsque plusieurs personnes détenues doivent sortir de détention le même jour, les précautions nécessaires sont prises pour qu'elles ne se rencontrent ni dans les bureaux du greffe, ni à leur sortie de l'établissement.
L'application de cette règle ne peut cependant avoir pour conséquence de retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où elles doivent sortir de détention.
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[…] Monsieur A B C a comparu et a été entendu en ses explications ; il indique : 'je suis sorti de cellule vers 9h00mn et j'ai attendu au greffe jusqu'à midi où j'ai été emmené au centre de rétention' et il dépose un document relevant les dispositions de l'article D 289 du code de procédure pénale.
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[…] Attendu qu'au surplus, l'article D 289 du code de procédure pénale permet au personnel de l'administration pénitentiaire , pour des raisons de sécurité , d'étaler les sorties des personnes libérables le même jour, sans que la plus tardive puisse intervenir au delà de midi ; qu'ainsi , à supposer même que le billet de sortie ait été remis à Monsieur X Y avant 10 heures , l'administration pénitentiaire pouvait retenir celui-ci au plus tard jusqu'à midi , ce qui n'a pas été le cas ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2012, n° 12/00250
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il invoque l'irrégularité de la procédure de placement en rétention après la levée tardive d'écrou à 14h25 malgré les dispositions de l'article D.289 du code de procédure pénale. Il fait aussi valoir que le consulat de Tunisie a été saisi tardivement alors que la date de la levée d'écrou était connue à l'avance.
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