Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues / Section 2 : Des transfèrements et des extractions
Article D291 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 191 () JORF 9 décembre 1998
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 380 du code de procédure pénale, « Les détenus malades bénéficient gratuitement des soins qui leur sont nécessaires … » ; que suivant l'article D 385 du même code, […] s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire » ; qu'en vertu de l'article D 291 du code de procédure pénale, il y a lieu à extraction du détenu lorsqu'il doit recevoir des soins qu'il n'est pas possible de lui donner en prison ; qu'il est spécifié à l'article D 314 dudit code que l'extraction s'effectue sans radiation de l'écrou car elle comporte obligatoirement la reconduite de l'intéressé à l'établissement pénitentiaire ;
Lire la suite…- Différentes formes d'aide sociale·
- Aide médicale·
- Aide sociale·
- Garde des sceaux·
- Détenu·
- Centrale·
- Commission·
- Frais d'hospitalisation·
- Extraction·
- Procédure pénale
[…] Sur le non respect des articles D291, D292, D 293 du CPP : […]
Lire la suite…- Etablissement pénitentiaire·
- Fiche·
- Tribunal correctionnel·
- Interdiction·
- Peine·
- Interprète·
- Territoire français·
- Nationalité·
- Jugement·
- Emprisonnement
3. Conseil d'État, Juge des référés, 18 janvier 2005, 276018
Les mesures de surveillance et de contrainte mises en oeuvre par l'administration pénitentiaire lors de l'extraction d'un détenu, réalisée en application de l'article D. 291 du code de procédure pénale, doivent d'une part être proportionnées aux dangers qui apparaissent dans chaque cas particulier, d'autre part assurer en toute hypothèse la confidentialité des relations entre les détenus et les médecins qu'ils consultent.
Lire la suite…- 291 du code de procédure pénale)·
- Extraction des détenus (art d·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Mesures de surveillance et de contrainte·
- Service public pénitentiaire·
- Exécution des jugements·
- Exécution des peines·
- Conditions·
- Légalité·
- Circulaire
Selon le code de procédure pénale (CPP), lorsque l'hospitalisation, ou l'extraction pour recevoir des soins (D. 291), d'un détenu s'impose, il revient à l'autorité préfectorale de prescrire l'escorte et la garde du détenu par les services de police ou de gendarmerie (D. 315 et D. 394). Il est à noter que le CPP distingue les « hospitalisations » des missions de diagnostic, […] d'urgence ou de très courte durée, dans le cadre, notamment, des articles D. 291 et D. 315 (transfèrement et extraction), et donc de l'article D. 394 qui prévoit que les escortes et les gardes hors milieu carcéral relèvent de la police ou de la gendarmerie. […]
Lire la suite…