Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VI : Des mouvements de détenus / Section 2 : Des transfèrements et des extractions / Paragraphe 1er : Dispositions communes
Article D294 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 72 () JORF 9 décembre 1998
Ces derniers sont fouillés minutieusement avant le départ. Ils peuvent être soumis, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies à l'article D. 283-4.
Au cas où un détenu serait considéré comme dangereux ou devrait être surveillé particulièrement, le chef de l'établissement donne tous les renseignements et avis nécessaires au chef de l'escorte.
Commentaires • 14
L'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale dispose que : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, […] n° 347146, inédite). Bref, les fouilles corporelles sont tout sauf une opération anodine. […] D. 315 du code de procédure pénale). En l'espèce, l'extraction avait été demandée non pour un péril imminent, […] pour préparer une tentative évasion, compte tenu de la prévisibilité de l'extraction, et de mettre cette tentative en œuvre, compte tenu de son bon état général. […] D. 294), sachant que seuls les détenus particulièrement dangereux peuvent être soumis au port de menottes.
Lire la suite…[…] Mais en premier lieu, ainsi que vous l'avez jugé à l'occasion d'un recours en excès de pouvoir contre une circulaire du 18 novembre 2004 par laquelle le garde des sceaux avait donné aux services de l'administration pénitentiaire des instructions relatives à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une extraction en vue d'une consultation médicale à l'extérieur de l'établissement, il résulte des dispositions combinées des articles 803, D. 283-4, D. 294 et D. 397 du code de procédure pénale et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique que la mise
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ». Aux termes de l'article D. 294 de ce code, alors en vigueur : « Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues. / Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves () ». […]
Lire la suite…- Extraction·
- Consultation·
- Évasion·
- Garde des sceaux·
- Détenu·
- Personnel pénitentiaire·
- Surveillance·
- Confidentialité·
- Secret médical·
- Secret
[…] D'autres dispositions du code de procédure pénale prévoient la fouille des détenus à leur arrivée dans l'établissement (article D. 284), avant transfèrement ou extraction (article D. 294). […]
Lire la suite…- Détenu·
- Etablissement pénitentiaire·
- Sécurité·
- Circulaire·
- Conseil d'etat·
- Intervention·
- Personnel pénitentiaire·
- Administration pénitentiaire·
- Centrale·
- Extraction
3. Tribunal administratif de Nancy, 23 janvier 2014, n° 1400081
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. Dans ces deux hypothèses, […] dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel » ; qu'aux termes de l'article D.294 du même code : « Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues. […]
Lire la suite…- Extraction·
- Entrave·
- Juge des référés·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Libération conditionnelle·
- Atteinte·
- Évasion·
- Port·
- Personnes