Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues / Section 2 : Des transfèrements et des extractions / Paragraphe 1er : Dispositions communes
Article D295 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Les précautions utiles doivent être prises pour les soustraire à la curiosité ou à l'hostilité publique, ainsi que pour éviter toute espèce de publicité.
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[…] Les articles 294, 295 et 296 du code de procédure pénale imposent au chef d'établissement pénitentiaire, en considération de la dangerosité du détenu pour autrui ou lui-même, […] soit des menottes, soit des entraves, soit les deux moyens en même temps lorsque la personnalité du détenu le justifie […] D. 295 du code de procédure pénale : « Les détenus ne doivent avoir aucune communication avec des tiers à l'occasion de transfèrements ou d'extractions. […] Les précautions utiles doivent être prises pour les soustraire à la curiosité ou à l'hostilité publique, ainsi que pour éviter toute espèce de publicité. » et D. 296 : « Pour l'observation des principes posés à l'article D. 295, […]
Lire la suite…[…] Les articles 294, 295 et 296 du code de procédure pénale imposent au chef d'établissement pénitentiaire, en considération de la dangerosité du détenu pour autrui ou lui-même, […] soit des menottes, soit des entraves, soit les deux moyens en même temps lorsque la personnalité du détenu le justifie […] D. 295 du code de procédure pénale : « Les détenus ne doivent avoir aucune communication avec des tiers à l'occasion de transfèrements ou d'extractions. […] Les précautions utiles doivent être prises pour les soustraire à la curiosité ou à l'hostilité publique, ainsi que pour éviter toute espèce de publicité. » et D. 296 : « Pour l'observation des principes posés à l'article D. 295, […]
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[…] Les articles 294, 295 et 296 du code de procédure pénale imposent au chef d'établissement pénitentiaire, en considération de la dangerosité du détenu pour autrui ou lui-même, […] soit des menottes, soit des entraves, soit les deux moyens en même temps lorsque la personnalité du détenu le justifie […] D. 295 du code de procédure pénale : « Les détenus ne doivent avoir aucune communication avec des tiers à l'occasion de transfèrements ou d'extractions. […] Les précautions utiles doivent être prises pour les soustraire à la curiosité ou à l'hostilité publique, ainsi que pour éviter toute espèce de publicité. » et D. 296 : « Pour l'observation des principes posés à l'article D. 295, […]
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