Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VI : Des mouvements de détenus / Section 2 : Des transfèrements et des extractions / Paragraphe 2 : Transfèrements / C : Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire
Article D304 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/1959
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Version22/03/2003
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
La direction de l'administration pénitentiaire comprend un service central des transfèrements, dirigé par un sous-directeur d'établissement pénitentiaire.
Ce service assure l'exécution des ordres de transfèrements émanant de l'administration centrale.
Ce service assure l'exécution des ordres de transfèrements émanant de l'administration centrale.
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