Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues / Section 2 : Des transfèrements et des extractions / Paragraphe 2 : Transfèrements / C : Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire
Article D304 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/1959
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Version22/03/2003
Entrée en vigueur le 22 mars 2003
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 - art. 11 () JORF 22 mars 2003
La direction de l'administration pénitentiaire comprend un service central des transfèrements, dirigé par un directeur d'établissement pénitentiaire.
Ce service assure l'exécution des ordres de transfèrements émanant de l'administration centrale.
Ce service assure l'exécution des ordres de transfèrements émanant de l'administration centrale.
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