Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues / Section 2 : Des transfèrements et des extractions / Paragraphe 2 : Transfèrements / D : Cas particuliers
Article D313-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 1993
Est créé par : Décret n°93-193 du 8 février 1993 - art. 1 () JORF 12 février 1993
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Lors de son arrivée dans l'établissement de destination, le détenu est écroué selon les mêmes modalités.
Si à la date de retour initialement prévue, la réintégration du détenu ne peut être assurée, son transfert définitif est effectué en régularisation.
Commentaires • 4
[…] abus de confiance tribunal compétent abus de confiance usage abusif article 313-1 du code de procédure pénale article 313-1 du code pénal (Comparer l'escroquerie et l'abus de confiance) abus de confiance usage déterminé
Lire la suite…être décidée pour sanctionner un délit (article 381 du code de procédure pénale). […] L'instruction judiciaire : […] ces délais ne sont pas les mêmes selon le type d'infraction. […] 313-1 du Code pénal).
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 313-1 à 313-3 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Omission de statuer sur un chef d'inculpation·
- Pourvoi de la partie civile·
- Chambre d'accusation·
- Arrêt de non lieu·
- Recevabilité·
- Escroquerie·
- Accusation·
- Tentative·
- Partie civile·
- Ordonnance de non-lieu
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 85, 87 du code de procédure pénale, 313-1 et suivants, 321-1 et suivants, 314-1 et suivants, 324-1 et suivants, 441-1 et suivants du code pénal, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation ;
Lire la suite…- Héritiers du propriétaire recel·
- Héritiers du propriétaire·
- Plainte avec constitution·
- Préjudice direct·
- Action civile·
- Partie civile·
- Recevabilité·
- Instruction·
- Conditions·
- Préjudice
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2017, 16-80.878, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 111-4, 313-1, 441-1, 441-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Détention·
- Arme·
- Peine·
- Stupéfiant·
- Sûretés·
- Emprisonnement·
- Procédure pénale·
- Appel·
- Violation·
- Détenu
[…] avocat vol d'identité Articles 222-6 222-16 313-1 et 413-13 du code pé […] nal Article 313-1 du code de procédure pénale vol avec arme en bande organisée vol avec arme extorsion
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