Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VI : Des mouvements de détenus / Section 2 : Des transfèrements et des extractions / Paragraphe 3 : Extractions
Article D314 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
L'autorité compétente pour ordonner ou pour autoriser l'extraction est tenue en conséquence de donner toutes instructions utiles pour que soit assurée la réintégration.
Celle-ci doit avoir lieu dans le délai le plus bref et, en toute hypothèse autre que celle d'une hospitalisation, le jour même de l'extraction. Lorsqu'il est nécessaire que la mesure motivant l'extraction se prolonge pendant plusieurs jours, le détenu est réintégré chaque soir à la prison.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 380 du code de procédure pénale, « Les détenus malades bénéficient gratuitement des soins qui leur sont nécessaires … » ; que suivant l'article D 385 du même code, […] comme placés en détention provisoire » ; qu'en vertu de l'article D 291 du code de procédure pénale, il y a lieu à extraction du détenu lorsqu'il doit recevoir des soins qu'il n'est pas possible de lui donner en prison ; qu'il est spécifié à l'article D 314 dudit code que l'extraction s'effectue sans radiation de l'écrou car elle comporte obligatoirement la reconduite de l'intéressé à l'établissement pénitentiaire ;
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[…] Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 151 du Code de procédure pénale ; d Attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, la validité de la perquisition effectuée sur commission rogatoire du magistrat instructeur le 1 er mars 1988 dans l'habitation de Pela Y…, épouse X…, […] n'y aurait pas fixé son domicile ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 314 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que l'inobservation des prescriptions des articles D. 314 à D. 317 du Code de procédure pénale concernant les extractions de détenus, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 15/04435
[…] au centre de rétention administrative, effectuer une demande d'asile dans le délai imparti ; sur le 3 e moyen, qu'aucune pièce du dossier n'atteste que des opérations dactyloscopiques aient été effectuées en détention ou que l'intéressé ait été extrait de détention en application de l'article D314 du code de procédure pénale ; que la mention de transmission d'empreintes faites, aux autorités consulaires, […]
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