Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues / Section 2 : Des transfèrements et des extractions / Paragraphe 3 : Extractions
Article D314-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 1993
Est créé par : Décret n°93-193 du 8 février 1993 - art. 1 () JORF 12 février 1993
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
A cette fin, l'autorité compétente précise la date exacte du retour prévu à l'établissement d'origine et donne toutes instructions utiles pour que la réintégration du détenu soit assurée à la date initialement arrêtée.
Durant son absence de son lieu habituel de détention, le détenu, écroué dès son arrivée sous la forme simplifiée dans l'établissement de destination, est réintégré chaque soir dans cet établissement.
Commentaires • 3
[…] article 121-3 du code de procédure pénale […] article 314 code pénal
Lire la suite…art 314-1 […] article 7 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 85, 87 du code de procédure pénale, 313-1 et suivants, 321-1 et suivants, 314-1 et suivants, 324-1 et suivants, 441-1 et suivants du code pénal, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation ;
Lire la suite…- Héritiers du propriétaire recel·
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] "aux motifs qu'Annie B… a établi, le 26 janvier 1999, un chèque de 700 000 francs au profit d la société Business Perspectives dont elle était une cliente ; qu'elle a libellé ce chèque à l'ordre de « compte séquestre BP SA » et a expliqué avoir agi sur les conseils du prévenu qui lui proposait de placer cette somme sur un compte séquestre rémunéré ; qu'au lieu de cela, le chèque a été porté, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2023, 22-81.136, Inédit
[…] N° W 22-81.136 F-D […] « 1°/ d'une part, que constitue un abus de confiance le fait, […] qui lui a été remise dans le cadre de ses fonctions pour assurer les paiements liés à sa vie professionnelle ; qu'en relaxant le prévenu des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance après avoir constaté « qu'aucun des éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article 314-1 du code pénal » n'était constitué, quand il résultait des pièces de la procédure et de ses propres énonciations que M. [W] n'avait pas fait de la carte bancaire professionnelle l'usage convenu entre les parties, […] la cour d'appel a méconnu les articles 314-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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Cette règle de l'alinéa 3 de l'article 8 du Code de procédure pénale a cependant été […] article 314-2
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