Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues / Section 2 : Des transfèrements et des extractions / Paragraphe 3 : Extractions

Article D314-2 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/1998

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. D215-25 (V), Code pénitentiaire - art. D322-14 (V), Article D. 215-25 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article D. 322-14 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est créé par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 77 () JORF 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Dans l'hypothèse où, en application des dispositions prévues aux articles D. 391 et suivants, un détenu doit être hospitalisé dans un établissement de santé éloigné de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est écroué, il peut faire l'objet d'une levée d'écrou sous la forme simplifiée, nonobstant le fait que l'absence de son établissement d'origine excède soixante-douze heures.
Le détenu est écroué dans l'établissement pénitentiaire situé à proximité de l'établissement de santé selon les mêmes modalités.
A l'issue de l'hospitalisation, le détenu doit être réintégré dans son établissement d'origine dans les délais les plus brefs. Si cette réintégration n'est pas possible, le transfert définitif du détenu est effectué en régularisation.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est créé par :	Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 77 () JORF 9 décembre 1998
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2006, 05-86.163, Inédit

Irrecevabilité

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 313-1 à 313-3, 313-7 à 313-9, 314-1, 314-2, 314-10, 314-12, 441-1 à 441-12 et 575, alinéa 5 et 6, du code de procédure pénale ;

Procédure pénale·
Partie civile·
Ordonnance de non-lieu·
Usurpation de titre·
Pourvoi·
Plainte·
Cour de cassation·
Usage de faux·
Abus de confiance·
Complicité

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes