Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues / Section 2 : Des transfèrements et des extractions / Paragraphe 3 : Extractions
Article D316 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 194 () JORF 9 décembre 1998
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Décisions • 11
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2014, présenté par le préfet d'Eure-et-Loir qui conclut au rejet de la requête ; Vu la demande, enregistrée le 4 juillet 2014, présentée par M. X qui fait connaître qu'il souhaite être présent à l'audience et maintient ses conclusions ; Vu la communication au préfet d'une demande d'autorisation d'extraction, en application de l'article D. 316 du code de procédure pénale, télécopiée le 4 juillet 2014 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
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[…] Vu le courrier adressé à la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 14 avril 2014 demandant à celle-ci de se prononcer sur la demande d'extraction du requérant dans les meilleurs délais au visa de l'article D 316 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2015, n° 15/00064
[…] L'article D 316 du code de procédure pénale prévoit que le préfet apprécie si l'extraction des détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D 315.
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