Article D317 du Code de procédure pénale

[…] Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 151 du Code de procédure pénale ; d Attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, la validité de la perquisition effectuée sur commission rogatoire du magistrat instructeur le 1 er mars 1988 dans l'habitation de Pela Y…, épouse X…, […] pris de la violation des articles D. 314 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que l'inobservation des prescriptions des articles D. 314 à D. 317 du Code de procédure pénale concernant les extractions de détenus, si elle peut engager la responsabilité des officiers ou agents de police judiciaire qui les auraient méconnues, […]

[…] Attendu que, pour infirmer le jugement ayant annulé l'intégralité de la procédure aux motifs que le premier placement en garde à vue étant irrégulier, le second, qui n'était que sa reprise, était affecté par cette irrégularité, et écarter cette exception, l'arrêt énonce que la seconde garde à vue, qui s'est déroulée conformément aux dispositions de l'article D 317 du code de procédure pénale, n'a pas été affectée par l'irrégularité de la première et que l'intérêt du mis en cause justifiait que soit déduit de sa durée la période pendant laquelle il avait été retenu lors de la première garde à vue dès lors qu'elle concernait la même affaire ;