Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues / Section 1 : De la gestion des biens des détenus / Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires
Article D319 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2019-1184 du 15 novembre 2019 - art. 3
L'établissement pénitentiaire où le détenu est écroué tient un compte nominatif où sont inscrites les valeurs pécuniaires lui appartenant et dont le fonctionnement est régi par les dispositions de la section 1 du chapitre VII du titre II du livre V du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat).
Sous réserve que les détenus n'en aient pas demandé l'envoi à un tiers ou la consignation, les sommes dont ils sont porteurs à leur entrée dans l'établissement pénitentiaire sont immédiatement inscrites à leur compte nominatif au moment de leur écrou. L'importance de ces sommes ne saurait en aucun cas justifier le refus de la prise en charge.
Le compte nominatif est par la suite crédité ou débité de toutes les sommes qui viennent à être dues au détenu, ou par lui, au cours de sa détention, dans les conditions réglementaires.
Commentaires • 6
[…] 1 (v., outre les règles relatives aux documents personnels précités et cel es relatives aux biens pécuniaires, figurant aux articles D. 319 et suivants du code de procédure pénale, les règles dégagées par votre jurisprudence, CE, 6 juillet 2015, Garde des sceaux c. M. D…, n° 373267, T. p.). 2 Le juge du référé mesures utiles enjoint alors à l'Ofpra de procéder à l'examen.
Lire la suite…Toujours détenu, il conteste cette fois le refus d'abroger l'article D. 332 du code de procédure pénale. Cet article concerne le compte nominatif qui, en vertu de l'article 728-1 (v. aussi l'article D. 319), retrace les valeurs pécuniaires appartenant aux personnes détenues. […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article D. 63 du code de procédure pénale : « Les sommes appartenant ou venant à échoir aux prévenus sont inscrites à leur compte nominatif dans les conditions fixées aux articles D. 319 à D. 320-3. » ; qu'il résulte de l'article D. 320 du même code que les sommes excédant la provision alimentaire laissée aux détenus, jusqu'à concurrence de 200 euros par mois, sont soumises à répartition dans les proportions déterminées par les articles suivants du code, […]
Lire la suite…- Aliment·
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[…] 3 – Que le transfert des versements de la pension de retraite de M. X sur son compte nominatif, décidé par B Payeur Général, est régulier conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 31/12/1957 et celles de l'article D 319 du Code de Procédure Pénale, dispositions confirmées par le décret du 2/12/2005 ; […] Attendu cependant que dès lors que cette décision se rattache à l'exercice d'un pouvoir conféré par la loi à l'Administration pénitentiaire de gérer les fonds des détenus, en vertu des dispositions de l'article D319 du Code de Procédure dans sa rédaction conforme au décret du 7 mars 1975 applicable à la date de la décision, la voie de fait n'est pas caractérisée ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 mai 2009, n° 08B02746
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : « Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, […] la troisième, laissée à la libre disposition des détenus. (…)/ La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et les modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret » ; que l'article D. 319 du même code précise : « L'établissement pénitentiaire où le détenu est écroué tient un compte nominatif où sont inscrites les valeurs pécuniaires lui appartenant. […]
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