Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues / Section 1 : De la gestion des biens des détenus / Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires
Article D320-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-861 du 14 mai 2007 - art. 2 () JORF 15 mai 2007
La deuxième part, affectée à la constitution du pécule de libération, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus le taux de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1.
Commentaires • 7
[…] Les détenus ne peuvent en disposer à leur guise, et le régisseur des comptes nominatifs est bien évidemment tenu par les règles posées par le CPP. […] D., req. 274997. « En édictant, pour le pécule de libération, un plafonnement de 1 000 euros, qui ne tient aucun compte de la durée de la détention, l'article D. 320-2 du code de procédure pénale limite, d'une manière manifestement erronée, ce pécule à un niveau qui est de nature à dissuader les condamnés à de longues peines de travailler et qui, par le montant qu'il retient, dénature la portée de l'équilibre voulu par le législateur entre les trois parts qu'il a
Lire la suite…Décisions • 18
[…] 37-05-02-01 […] Considérant que la seule publication faite au Journal officiel du 9 février 1949 du texte de la déclaration universelle des droits de l'homme ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés, ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, « une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » ; qu'ainsi, le requérant ne saurait utilement invoquer cette déclaration pour contester la légalité des articles D. 320, D. 320-1 et D. 320-2 du code de procédure pénale ;
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[…] Le ministre fait valoir que l'administration pénitentiaire a fait une juste application des dispositions de l'article D 320-1 du code de procédure pénale ; qu'il était en situation de compétence liée en ce qui concerne les taux de prélèvement sur les sommes reçues par le requérant ; […] que le droit du détenu à la protection de sa propriété privée s'exerce dans la limite du même droit reconnu à ses créanciers que l'Etat se doit de protéger ; que les dispositions des articles D. 320-1 et D.320-2 du code de procédure pénale ne relèvent pas du régime de l'exécution des peines et n'aggravent pas la peine prononcée à l'encontre du détenu ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1989, 88-86.600, Inédit
[…] que, cependant, la cour d'assises peut, par décision spéciale porter la durée de la période de sûreté jusqu'aux 2 / 3 de la peine s'il s'agit d'une condamnation à une peine privative de liberté ; que cette exigence d'une décision spéciale a pour objet d'attirer plus spécialement l'attention de la Cour et du jury sur le fait que la fixation de la période de sûreté à une durée supérieure à la moitié de la peine est dérogatoire au droit commun ; […] après que la Cour et le jury réunis aient délibéré conformément à la loi ; Qu'il s'ensuit que les prescriptions de l'article 320-2 du Code de procédure pénale ont été respectées, […]
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Toujours détenu, il conteste cette fois le refus d'abroger l'article D. 332 du code de procédure pénale. […] n° 274997, p., aux conclusions de Mattias Guyomar, vous avez partiellement annulé l'article D. 320-2 du code de procédure pénale, relatif au pécule de libération, en estimant qu'en le plafonnant à un niveau trop bas, le pouvoir réglementaire, […]
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