Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus / Section 1 : De la gestion des biens des détenus / Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires

Article D327 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version09/03/1975

Version01/11/2004

Version01/01/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article D. 332-23 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 9 mars 1975

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret 75-128 1975-03-07 art. 1 et art. 3 JORF 9 mars 1975

La répartition prévue aux articles D111 à D114 est applicable aux détenus soumis à la contrainte judiciaire.

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Entrée en vigueur le 9 mars 1975
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret 75-128 1975-03-07 art. 1 et art. 3 JORF 9 mars 1975

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