Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus / Section 1 : De la gestion des biens des détenus / Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires

Article D328 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1978

Entrée en vigueur le 1 avril 1978

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret 75-128 1975-03-07 art. 1 et art. 3 JORF 9 mars 1975

L'avoir des détenus subit le prélèvement prévu à l'article D113 après déduction de la provision alimentaire définie à l'article D329.

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Entrée en vigueur le 1 avril 1978
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret 75-128 1975-03-07 art. 1 et art. 3 JORF 9 mars 1975

Sortie de vigueur le 1 novembre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004 - art. 1 () JORF 12 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004

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