Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus / Section 1 : De la gestion des biens des détenus / Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires
Article D333 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 1975
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 75-128 1975-03-07 art. 2 JORF 9 mars 1975
Modifié par : Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
La saisie-arrêt porte sur les sommes composant la part disponible, sous réserve du cantonnement éventuellement ordonné par l'autorité judiciaire et des insaisissabilités reconnues par la loi ; ces dernières s'appliquent à la part du détenu sur le produit de son travail.
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article D. 333 du code de procédure pénale : […]
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[…] a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et, sur intérêts civils, a été condamné le même jour au paiement de dommages et intérêts aux diverses parties civiles, à hauteur d'une somme totale de 67 425 € outre indemnités sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale. […] Il résulte de l'article D.333 du même code qu'une saisie attribution peut, dans les conditions de droit commun, être valablement formée concernant le compte nominatif d'un détenu, entre les mains du régisseur chargé de sa gestion, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 mars 2018, 16-20.603, Publié au bulletin
Les dispositions de l'article D. 325 du code de procédure pénale selon lesquelles l'indemnisation des parties civiles concernées par les condamnations inscrites à l'écrou est assurée sur la première part du compte nominatif institué par l'article D. 320-1 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que ces parties civiles, de même que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), subrogé dans leurs droits, exercent, à l'instar des autres créanciers, une saisie-attribution, dans les conditions du droit commun, sur la part disponible du compte nominatif de l'auteur de l'infraction, conformément aux dispositions de l'article D. 333 du même code
Lire la suite…- Actes de terrorisme et autres infractions·
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[…] « les dispositions de l'article D325 du Code de procédure pénale selon lesquelles l'indemnisation des parties civiles concernées par les condamnations inscrites à l'écrou est assurée sur la première part du compte nominatif institué par l'article D. 320-1 du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que ces parties civiles, de même que le FGTI, subrogé dans leurs droits, exercent, à l'instar des autres créanciers, une saisie-attribution, dans […] les conditions du droit commun, sur la part disponible du compte nominatif de l'auteur de l'infraction, conformément aux dispositions de l'article D333 du même code ». […]
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