Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus / Section 1 : De la gestion des biens des détenus / Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires
Article D340 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Lorsque la sortie de prison a lieu par transfèrement, les objets appartenant aux détenus sont déposés contre reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; sinon, ils sont expédiés à la nouvelle destination du détenu aux frais de ce dernier ou sont, avec son consentement, vendus à son profit ou remis à un tiers désigné par lui.
Commentaires • 2
Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 335 du code de procédure pénale: « Les objets dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont pris en charge par le régisseur chargé de la gestion des comptes nominatifs, sous réserve de ceux qui peuvent être laissés en la possession des intéressés. / Ils sont alors, […] au compte de l'intéressé pour lui être restitués à sa sortie. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 340 alinéa 2 du même code : « Lorsque la sortie de prison a lieu par transfèrement, les objets appartenant aux détenus sont déposés contre reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; […]
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Dans le cas particulier du transfert d'un détenu, il incombe aux chefs des établissements de départ et d'arrivée de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses biens. Il découle de l'obligation de protéger les biens des détenus qu'en cas de transfert, le reçu, prévu à l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions sont reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du CPP, remis à l'agent de transfèrement ainsi que, le cas échéant, au responsable de l'expédition des objets, doit, sauf urgence, être accompagné de l'inventaire précis de l'ensemble des objets personnels du détenu, dressé contradictoirement avec ce dernier.
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 mars 2017, 15NT01069, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article D. 340 alinéa 2 du code de procédure pénale : " Lorsque la sortie de prison a lieu par transfèrement, les objets appartenant aux détenus sont déposés contre reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; sinon ils sont expédiés à la nouvelle destination du détenu aux frais de ce dernier ou sont remis à un tiers désigné par lui, après accord du chef d'établissement (…) » ; que la responsabilité de l'administration pénitentiaire peut être engagée du fait de la perte des objets appartenant aux détenus dont elle assume le transfert à l'occasion du transfèrement de ces derniers ;
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D'abord, la cour a jugé qu'en vertu des dispositions du code de procédure pénale, il n'existait d'obligation d'établir un inventaire des biens du détenu que s'agissant de ceux laissés en dépôt au greffe de l'établissement. […] Elle fait référence à l'article D. 335 du code de procédure pénale dans sa version alors applicable, qui prévoyait que « Les objets dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont pris en charge par le régisseur chargé de la gestion des comptes nominatifs, […] nous pensons que vous pouvez la rattacher à l'esprit, et pratiquement à la lettre, de l'article D. 340 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige, […]
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