Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues / Section 2 : De l'entretien des détenus
Article D342 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Ce régime comporte trois distributions journalières.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] D'une part, aux termes de l'article 13 du cahier des clauses techniques particulières du marché (CCTP) : " Le titulaire assure journellement à toutes les personnes détenues de l'Etablissement une alimentation, répartie en trois repas, complétées de toute collation lorsqu'elle est nécessaire, notamment sur prescription médicale ; […] compte tenu de leur âge, de leur régime le cas échéant, de la nature de leur travail et de leurs convictions philosophiques et religieuses, en application des articles D. 342 et D. 354 du code de procédure pénale. « . L'article 13.2.5.1 du même CCTP stipule : » Les repas sont distribués par le titulaire, […]
Lire la suite…- Distribution·
- Pénalité·
- Service·
- Justice administrative·
- Marchés publics·
- Administration pénitentiaire·
- Sociétés·
- Clause·
- Etablissement pénitentiaire·
- Technique
[…] X fait valoir que l'administration pénitentiaire n'assure pas le respect de la dignité humaine prévu à l'article D. 189 du code de procédure pénale, […] que les installations sanitaires de sa cellule sont à la vue de tous les occupants, qu'il ne bénéficie pas du nombre de douches prévu par les dispositions de l'article D. 358 du code de procédure pénale, que la nourriture distribuée, souvent insuffisante n'est pas de bonne qualité en l'espèce en violation des dispositions des articles D. 342 et D. 354 du code précité et que la surpopulation et la promiscuité engendrent une insécurité et des phénomènes d'agression ;
Lire la suite…- Cellule·
- Centre pénitentiaire·
- Justice administrative·
- Surpopulation·
- Condition de détention·
- Installation sanitaire·
- Constat·
- Décision administrative préalable·
- Tribunaux administratifs·
- Procédure pénale
3. Tribunal administratif de Lille, 1er octobre 2012, n° 1205591
[…] X fait valoir que l'administration pénitentiaire n'assure pas le respect de la dignité humaine prévu à l'article D. 189 du code de procédure pénale, […] que les installations sanitaires de sa cellule sont à la vue de tous les occupants, qu'il ne bénéficie pas du nombre de douches prévu par les dispositions de l'article D.358 du code de procédure pénale, que la nourriture distribuée, souvent insuffisante n'est pas de bonne qualité en l'espèce en violation des dispositions des articles D. 342 et D. 354 du code précité et que la surpopulation et la promiscuité engendrent une insécurité et des phénomènes d'agression ;
Lire la suite…- Cellule·
- Justice administrative·
- Surpopulation·
- Centre pénitentiaire·
- Procédure pénale·
- Détenu·
- Installation sanitaire·
- Garde des sceaux·
- Décision administrative préalable·
- Administration pénitentiaire
[…] – sa détention s'analyse, au moins en partie, comme un hébergement, ainsi qu'il ressort des articles D. 342 à D. 348 du code de procédure pénale relatifs à l'entretien des détenus et des articles D. 349 à D. 359 relatifs aux conditions d'hygiène dont ils doivent bénéficier, en particulier en ce qui concerne la literie, la salubrité et la propreté […] […] L'article 86 du code de procédure pé […] La cellule avait fait l'objet d'une rénovation complète en 2005 et était conforme aux prescriptions énoncées aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale relatifs à la salubrité et à la propreté des locaux en détention.
Lire la suite…