Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues / Section 2 : De l'entretien des détenus
Article D345 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1964
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.343 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus ont la possibilité d'acheter … divers objets ou denrées en supplément de ceux qui leur sont octroyés. Cette faculté s'exerce toutefois sous le contrôle du chef de l'établissement et dans les conditions prévues au règlement intérieur ; elle peut être limitée en cas d'abus » ; qu'aux termes de l'article D.345 du même code: « Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d'usage courant qui peuvent être consommées sans faire l'objet d'aucune préparation, à moins que le règlement intérieur de l'établissement ait prévu l'installation de cuisine spéciale » ;
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2. ADLC, Décision du 13 juin 2000 relative à une saisine de l’Union fédérale des consommateurs du Val d’Oise, 00-D-27
[…] assure également la gestion de la cantine de la maison d'arrêt d'Osny en vertu d'un mémoire technique qui est une pièce particulière dudit marché (article 2 du CCATP). 2. Le code de procédure pénale Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale qui, […] laissée à la libre disposition des détenus ". L'article D 323 du même code : " La part disponible du compte nominatif peut être utilisée par le détenu, […] ils doivent tenir compte des frais exposés par l'Administration pour la manutention et la préparation ". L'article D 345 du même code : " Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d'usage courant qui peuvent être consommées sans faire l'objet d'aucune préparation, […]
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