Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus / Section 2 : De l'entretien des détenus
Article D346 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
La vente en cantine de toute autre boisson alcoolisée, et notamment du vin, est interdite.
Commentaires • 3
Il l'informe qu'en application de l'article D. 346 du code de procédure pénale la vente en cantine de toute boisson alcoolisée est interdite. En ce qui concerne la célébration des offices, les aumôniers ayant besoin de vin de messe peuvent, avec l'autorisation du chef d'établissement, laquelle est généralement accordée, apporter en détention la quantité strictement nécessaire dans un récipient adéquat et garder l'ensemble sur eux jusqu'à son utilisation.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, puisse l'informer sur les conditions de distribution d'alcool du deuxieme groupe dans les etablissements penitentiaires, sachant que ceux-ci font partie des zones protegees definies par l'article L. 49 du code des debits de boissons, […] A l'interieur des etablissements penitentiaires, il n'existe evidemment pas de debits de boissons. […] La seule disposition qui regit la possibilite d'obtenir de l'alcool est l'article D. 346 du code de procedure penale qui dispose que les detenus, a moins d'en etre prives par mesure disciplinaire ou par prescription medicale, peuvent acheter chaque jour en cantine cinquante centilitres de cidre ou de biere de faible degre. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 15 janvier 1992, 97149, publié au recueil Lebon
En vertu de l'article D 247 du code de procédure pénale, les deux principaux repas des détenus doivent être espacés d'au moins six heures. En vertu de l'article D 342 du même code, le régime alimentaire des détenus comporte trois distributions journalières et en application de l'article D 346 du même code, les détenus peuvent acheter chaque jour en cantine cinquante centilitres de cidre ou de bière de faible degré. […]
Lire la suite…- Service public penitentiaire -mesures d'ordre intérieur·
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L'administration pénitentiaire a entendu proscrire l'usage de l'alcool en détention, tant pour les personnes détenues, l'article D. 346 du code de procédure pénale disposant que « la vente en cantine de toute boisson alcoolisée est interdite, que pour les intervenants, l'article D. 220 du même code disposant qu'« il est interdit aux agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et aux personnes ayant accès dans la détention (...) de boire à l'intérieur de la détention ». […] Cependant, l'article D. 434 du même code dispose : « les aumôniers ont pour mission de célébrer les offices religieux, […]
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