Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus / Section 2 : De l'entretien des détenus
Article D347 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1993
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°93-347 du 15 mars 1993 - art. 1 () JORF 17 mars 1993
Le chef d'établissement détermine, en fonction de la configuration des lieux, les locaux dans lesquels les détenus sont autorisés à fumer, en tenant compte notamment de leur aération et de leur destination.
Commentaires • 2
#8217;article D. 347 du code de procédure pénale et la note de l'administration pénitentiaire du 7 janvier 1993 invitent les chefs d'établissements à réserver quelques cellules aux non-fumeurs ; qu'il y a violation des dispositions de l'article 717-2 du code de procédure pénale dès lors que l'exposant, bien qu'étant placé dans une maison d'arrêt, ne bénéficie pas d'un emprisonnement individuel ; qu'est également méconnu l'article D. 189 du même code qui […] de procédure pénale, notamment ses articles 717-2, D. 189 et D. 347 ;
Lire la suite…Décisions • 4
[…] sur le fond du litige, que la sanction n'est matérialisée par aucun document ; qu'elle est nécessairement dépourvue de motivation au sens de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 ; que ses parents, […] que la substitution de base légale demandée par le Garde des Sceaux, ministre de la justice ne peut prospérer dès lors que l'article D. 347 du code de procédure pénale instituant une interdiction générale de fumer dans les locaux pénitentiaires méconnait le champ d'application définit par les disposition du code de la santé publique, présente un caractère disproportionné et méconnaît l'article14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Actes à caractère de décision·
- Actes administratifs·
- Sanction·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Détenu·
- Administration pénitentiaire·
- Téléviseur
[…] « aux motifs que l'article 62-3 du code de procédure pénale dispose que la garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République ; que l'article 63 du même code dispose que, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, […] qu'il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1 ; que M. X… a été placé en garde à vue le 17 juin 2014 à 6 heures 40 à compter de 6 heures 30 (D 284), moment de son interpellation ; […] D 306 à D 311, D 318 à D 322, D 347 à D 350, D 351 ;
Lire la suite…- Garde à vue·
- Perquisition·
- Audition·
- Mise en examen·
- Support·
- République·
- Nullité·
- Vol·
- Corruption·
- Procédure pénale
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 7 juillet 2011, 09MA02959, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de procédure pénale ; […] D E C I D E : […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Services pénitentiaires·
- Cellule·
- Justice administrative·
- Incendie·
- Alerte·
- Fumée·
- Carbone·
- Administration pénitentiaire·
- Tribunaux administratifs
A soutient que la sanction contestée étant prévue par l'article D. 251-1-1 du code de procédure pénale, elle constitue nécessairement un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; […] eu égard à l'absence d'effets sur la situation du détenu, la sanction litigieuse a la portée d' […] #8217;article D. 347 du code de procédure pénale instituant une interdiction générale de fumer dans les locaux pénitentiaires méconnait le champ d'application définit par les disposition du code de la santé publique, présente un caractère disproportionné et méconnaît l'article14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…