Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De l'hygiène et de l'organisation sanitaire / Section 1 : Dispositions générales
Article D348-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 92 () JORF 9 décembre 1998
Ces services contrôlent à l'intérieur des établissements pénitentiaires l'exécution des lois et règlements se rapportant à la santé publique et effectuent toutes vérifications utiles à leurs missions.
Commentaires • 2
[…] « En ma qualité de médecin inspecteur de la santé publique et en application de l'article D. 348-1 du code de procédure pénale, j'ai é […] 95. La Convention ne comprend aucune disposition spécifique relative à la situation des personnes privées de liberté, a fortiori malades, mais il n'est pas exclu que la détention d'une personne malade puisse poser des problèmes sous l'angle de l'article 3 de la Convention (arrêts Mouisel c. France, no 67263/01, § 38, CEDH 2002-IX et Matencio c. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE VINCENT c. FRANCE, 24 octobre 2006, 6253/03
[…] « En ma qualité de médecin inspecteur de la santé publique et en application de l'article D. 348-1 du code de procédure pénale, j'ai été saisi à deux reprises par des détenus de la maison d'arrêt du Val d'Oise pour un défaut d'accessibilité de certains services, comme la bibliothèque ou d'autres services de type socioculturel situés dans les étages. […] France, no 67263/01, § 38, CEDH 2002-IX et Matencio c. […]
Lire la suite…- Cellule·
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- Accès
Défini par les articles D.348-1 et suivants du code de procédure pénale, il assure le suivi de la politique de santé en faveur des personnes placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et est chargé d'examiner toutes les questions d'ordre général se rapportant à la prévention, à l'organisation des soins, à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale ainsi qu'à la protection sociale de ces personnes majeures et mineures, de même qu'aux conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire dans
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