Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues / Section 1 : Dispositions générales
Article D348-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 28
L'inspection générale des affaires sociales et les services des agences régionales de santé veillent à l'observation des mesures nécessaires au maintien de la santé des détenus et de l'hygiène dans les établissements pénitentiaires.
Ces services contrôlent à l'intérieur des établissements pénitentiaires l'exécution des lois et règlements se rapportant à la santé publique et effectuent toutes vérifications utiles à leurs missions.
Commentaires • 2
[…] « En ma qualité de médecin inspecteur de la santé publique et en application de l'article D. 348-1 du code de procédure pénale, j'ai é […] 95. La Convention ne comprend aucune disposition spécifique relative à la situation des personnes privées de liberté, a fortiori malades, mais il n'est pas exclu que la détention d'une personne malade puisse poser des problèmes sous l'angle de l'article 3 de la Convention (arrêts Mouisel c. France, no 67263/01, § 38, CEDH 2002-IX et Matencio c. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE VINCENT c. FRANCE, 24 octobre 2006, 6253/03
[…] « En ma qualité de médecin inspecteur de la santé publique et en application de l'article D. 348-1 du code de procédure pénale, j'ai été saisi à deux reprises par des détenus de la maison d'arrêt du Val d'Oise pour un défaut d'accessibilité de certains services, comme la bibliothèque ou d'autres services de type socioculturel situés dans les étages. […] France, no 67263/01, § 38, CEDH 2002-IX et Matencio c. […]
Lire la suite…- Cellule·
- Détenu·
- Gouvernement·
- Médecin·
- Détention·
- Extraction·
- Handicapé·
- Établissement·
- Prison·
- Accès
Défini par les articles D.348-1 et suivants du code de procédure pénale, il assure le suivi de la politique de santé en faveur des personnes placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et est chargé d'examiner toutes les questions d'ordre général se rapportant à la prévention, à l'organisation des soins, à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale ainsi qu'à la protection sociale de ces personnes majeures et mineures, de même qu'aux conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire dans
Lire la suite…