Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De l'hygiène et de l'organisation sanitaire / Section 1 : Dispositions générales
Article D348-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 92 () JORF 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
1. Le directeur général de la santé ou son représentant ;
2. Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
3. Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
4. Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
5. Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
6. Un directeur régional des services pénitentiaires désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
7. Un juge de l'application des peines désigné par le ministre de la justice ;
8. Un médecin inspecteur de santé publique désigné par le directeur général de la santé ;
9. Un chef d'établissement pénitentiaire désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
10. Un travailleur social désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
11. Un médecin exerçant dans un établissement pénitentiaire désigné par le directeur des hôpitaux ;
12. Un directeur d'hôpital désigné par le directeur des hôpitaux.
Commentaires • 2
Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. […] Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. […] Aux termes des articles D.348-2 et suivants du code de procédure pénale, le comité interministériel de coordination de la santé est chargé d'examiner toute question d'ordre général se rapportant à la prévention, à l'organisation des soins, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 8 avril 2020, 439827, Inédit au recueil Lebon
[…] o un plan national, en concertation avec le ministre des solidarités et de la santé et dans le cadre du « comité interministériel de coordination de la santé pour les personnes placées sous main de justice », prévu à l'article D. 348-2 du code de procédure pénale ;
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#8217;article D. 348-2 du code de procédure pénale ; […] Article 1er : L'intervention de l'association ” Robin des lois ” est admise.
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