Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues / Section 1 : Dispositions générales
Article D348-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 28
Le comité interministériel de coordination de la santé en milieu pénitentiaire est présidé conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant et par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Il comprend en outre :
1. Le directeur général de la santé ou son représentant ;
2. Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
3. Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
4. Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
5. Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
6. Un directeur interrégional des services pénitentiaires désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
7. Un juge de l'application des peines désigné par le ministre de la justice ;
8. Un médecin en fonction dans une agence régionale de santé désigné par le directeur général de la santé ;
9. Un chef d'établissement pénitentiaire désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
10. Un membre du personnel d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
11. Un médecin exerçant dans un établissement pénitentiaire désigné par le directeur des hôpitaux ;
12. Un directeur d'hôpital désigné par le directeur général de l'offre de soins.
Commentaires • 2
Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. […] Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. […] Aux termes des articles D.348-2 et suivants du code de procédure pénale, le comité interministériel de coordination de la santé est chargé d'examiner toute question d'ordre général se rapportant à la prévention, à l'organisation des soins, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 8 avril 2020, 439827, Inédit au recueil Lebon
[…] o un plan national, en concertation avec le ministre des solidarités et de la santé et dans le cadre du « comité interministériel de coordination de la santé pour les personnes placées sous main de justice », prévu à l'article D. 348-2 du code de procédure pénale ;
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#8217;article D. 348-2 du code de procédure pénale ; […] Article 1er : L'intervention de l'association ” Robin des lois ” est admise.
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