Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues / Section 1 : Dispositions générales
Article D348-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1471 du 8 novembre 2011 - art. 1
Le comité interministériel de coordination de la santé pour les personnes placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est présidé conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant et par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Il comprend en outre :
1. Le directeur général de la santé ou son représentant ;
2. Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
3. Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
4. Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
5. Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
6. Le directeur de la protection judicaire de la jeunesse ou son représentant ;
7. Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
Commentaires • 2
Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. […] Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. […] Aux termes des articles D.348-2 et suivants du code de procédure pénale, le comité interministériel de coordination de la santé est chargé d'examiner toute question d'ordre général se rapportant à la prévention, à l'organisation des soins, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 8 avril 2020, 439827, Inédit au recueil Lebon
[…] o un plan national, en concertation avec le ministre des solidarités et de la santé et dans le cadre du « comité interministériel de coordination de la santé pour les personnes placées sous main de justice », prévu à l'article D. 348-2 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Etablissement pénitentiaire·
- Personnes·
- Épidémie·
- Justice administrative·
- Virus·
- Liberté fondamentale·
- État d'urgence·
- Magistrature·
- Urgence·
- Premier ministre
#8217;article D. 348-2 du code de procédure pénale ; […] Article 1er : L'intervention de l'association ” Robin des lois ” est admise.
Lire la suite…