Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues / Section 3 : De l'organisation sanitaire / Paragraphe 5 : Mesures spécifiques de santé
Article D384-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/1998
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 96 () JORF 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
La prophylaxie des maladies vénériennes prévue par le code de la santé publique est assurée dans les établissements pénitentiaires par les services compétents prévus à cet effet.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1991, 90-83.475, Publié au bulletin
Cassation partielle
[…] Sur le septième moyen de cassation proposé par X… et pris de la violation des articles 66 du Code pénal, 379, 381, 384-2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : […]
Lire la suite…- Arrêt statuant sur une demande de donné acte·
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