Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues / Section 3 : De l'organisation sanitaire / Paragraphe 5 : Mesures spécifiques de santé

Article D384-3 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/1998

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. R322-9 (V), Article R. 322-9 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est créé par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 96 () JORF 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Toute personne incarcérée doit pouvoir bénéficier, avec son accord, d'une information et d'un conseil personnalisé sur l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et, le cas échéant, au cours de consultations médicales, de la prescription d'un test de dépistage et de la remise du résultat.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est créé par :	Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 96 () JORF 9 décembre 1998
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes